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2302065 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Rental Refusal

Numéro de cause 2302065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a municipal decision from December 19, 2022, which refused the rental of their property, but subsequently filed a supplementary pleading on March 8, 2023, declaring their intent to withdraw the request due to the resolution of the dispute. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presiding judges to formally acknowledge withdrawals via order, the court found the litigant's withdrawal to be unconditional and therefore granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Rental Refusal: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presiding judges to formally acknowledge withdrawals via order, the court found the litigant's withdrawal to be unconditional and therefore granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande retrait de l'annulation bien immobilier loué mémoire complémentaire procédure d'expulsion validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.

R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the considerations, authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Livry-Gargan a refusé la mise en location de son bien immobilier.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 mars 2023, M. A déclare souhaiter se désister de sa requête après résolution du litige.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Livry-Gragan.

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.