Mootness of Document Disclosure Claim Following Voluntary Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection of an administrative appeal and an order compelling the public finance directorate to release specific documents related to the transport costs for their children following a change of residence, citing a prior favorable opinion from the administrative documents access commission. The court determined that there was no longer a need to rule on the conclusions for annulment and document communication because the requested documents were subsequently provided to the petitioner by the finance directorate in December 2023, rendering those claims moot, and consequently dismissed the ancillary request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice as the petitioner did not use an attorney or demonstrate specific costs incurred in the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Document Disclosure Claim Following Voluntary Compliance: The court determined that there was no longer a need to rule on the conclusions for annulment and document communication because the requested documents were subsequently provided to the petitioner by the finance directorate in December 2023, rendering those claims moot, and consequently dismissed the ancillary request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice as the petitioner did not use an attorney or demonstrate specific costs incurred in the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the decision not to rule on the requests for annulment and injunction, based on the procedural grounds established in the reasoning.
This article grants the President the power to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request (point 3) or to rule on requests only concerning costs (point 5).
This provision was cited in the operative part (Article 3 of the implicit conclusions, leading to the rejection in the reasoning) regarding the request for payment of legal fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 novembre 2023, 14 février 2024 et le 13 mars 2024, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 20 septembre 2023 du directeur régional des finances publiques à l'encontre de son recours hiérarchique envoyé par courriel les 19 et 25 juillet 2023 ;
2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de communiquer l'ensemble des documents qu'il sollicite, à savoir la décision administrative de prise en charge par la direction régionale des finances publiques de la Guyane des billets de ses deux enfants, la réservation, les billets d'avion et les pièces justificatives de la prise en charge de ce changement de résidence et de transport, conformément à l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs le 16 octobr 2 023 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que les documents sollicités ont été communiqués le 4 décembre 2023.
La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique le 23 octobre 2024 qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la Guyane a, par un courrier du 4 décembre 2023 dont M. B a accusé réception le 7 décembre suivant, communiqué les documents sollicités. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et celles tendant à la communication des documents sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. B, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, ne peuvent être accueillies.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie pour information en sera adressée au directeur régional des finances publiques de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC