Applicant Withdraws Claim to Annul Driving License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the decision invalidating their driving license and the underlying point deductions stemming from traffic infractions, claiming they had completed a mandatory re-qualification course and were not properly informed according to traffic code regulations. However, subsequent to the administrative opposition by the Minister of the Interior, the applicant formally withdrew all claims in their request. Consequently, the designated magistrate, exercising authority under the administrative justice code regarding the recording of voluntary withdrawals, issued an order simply acknowledging the applicant's unqualified discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim to Annul Driving License Invalidation: However, subsequent to the administrative opposition by the Minister of the Interior, the applicant formally withdrew all claims in their request. Consequently, the designated magistrate, exercising authority under the administrative justice code regarding the recording of voluntary withdrawals, issued an order simply acknowledging the applicant's unqualified discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be officially noted.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give official notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;
2°) d'annuler les décisions de retrait de points ayant conduit à cette situation à la suite des infractions commises les 31 mars et 27 août 2022.
M. B revendique le bénéfice du stage de reconstitution suivi par lui les 2 et 3 juin 2023 et soutient qu'il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer s'agissant de la décision portant invalidation du permis de conduire ainsi que celles relatives au bénéfice du stage de reconstitution suivi et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient que les informations requises lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée et que la réalité des infractions imputées est établie.
Par acte enregistré le 2 juillet 2024, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements ; (). "
2. Par un acte, enregistré le 2 juillet 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B s'agissant des conclusions de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Amiens, le 4 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.