Withdrawal of Petition for New Indexation Bonus Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of an implicit refusal by a regional university hospital center (CHRU) to grant a definitive and retroactive New Indexation Bonus (NBI) of 13 points, along with payment of associated arrears, but subsequently filed a letter officially withdrawing all conclusions of the initial petition. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, issued an order granting formal recognition of the petitioner's unqualified withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for New Indexation Bonus Recognition: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, issued an order granting formal recognition of the petitioner's unqualified withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon lui a implicitement refusé l'attribution définitive et rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés et le versement des montants correspondants ;
2°) de condamner le CHRU de Besançon à lui payer la somme de 2 377,83 euros au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2019, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 10 août 2023 ;
3°) d'enjoindre au CHRU de Besançon d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points majorés ;
4°) d'enjoindre au CHRU de Besançon de réexaminer son droit au bénéfice de la NBI et de son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2019 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge du CHRU de Besançon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 21 novembre 2023, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier régional universitaire de Besançon.
Fait à Besançon le 30 janvier 2024.
Le premier conseiller,
faisant fonction de président
de la 2ème chambre,
A. Pernot
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2302063