Transfer of Jurisdiction Following End of Detention and Change of Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of an administrative order designating the country of destination and requested provisional legal aid, arguing the order was insufficiently reasoned, violated the European Convention on Human Rights, and constituted a manifest error of assessment. The designated judge determined that since the petitioner's administrative detention had ended, and he was subsequently assigned to residence in Le Mans by the prefect, the jurisdiction for the case concerning the expulsion measure should be transferred from the Administrative Tribunal of Rouen to the Administrative Tribunal of Nantes, as per rules governing the jurisdiction for such disputes when detention ceases and residence is established elsewhere.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-13-2 du code de justice administrative, Article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 2; Transfer of Jurisdiction Following End of Detention and Change of Residence: The designated judge determined that since the petitioner's administrative detention had ended, and he was subsequently assigned to residence in Le Mans by the prefect, the jurisdiction for the case concerning the expulsion measure should be transferred from the Administrative Tribunal of Rouen to the Administrative Tribunal of Nantes, as per rules governing the jurisdiction for such disputes when detention ceases and residence is established elsewhere.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative order transmitting the case file to another administrative tribunal.
This provision authorizes the designated magistrate to transmit the case file by order to the jurisdiction deemed competent.
This provision authorizes the designated magistrate to transmit the case file by order to the jurisdiction deemed competent.
This article orders the notification of the present decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M. B A, représenté par Me Berradia, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a fixé le pays de sa destination.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il a été pris en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée le 26 mai 2023 au préfet de la Sarthe, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 24 avril 2023, le président du tribunal a désigné Mme Delphine Thielleux comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'une part, conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-9 du code précité pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce titre. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
4. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 26 mai 2023, la juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a mis fin à la rétention administrative de M. A qui n'est, dès lors, plus retenu au centre de rétention administrative situé à Oissel. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Sarthe a assigné M. A à résidence dans la ville du Mans pour une durée de quarante-cinq jours, l'intéressé devant se présenter chaque semaine, les lundi, mercredi et vendredi à 08h30, au commissariat central du Mans. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Sarthe et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Rouen, le 27 mai 2023
La magistrate désignée,
Signé :
D. THIELLEUX
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.