Case Transfer Due to Territorial Incompetence
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from January 2023, which rejected the priority and urgency status of her housing application. The administrative court of Versailles determined, based on the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that the challenged decision was made by a commission within the department under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Case Transfer Due to Territorial Incompetence: The administrative court of Versailles determined, based on the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that the challenged decision was made by a commission within the department under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the core order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This provision serves as the basis for the judge's decision to transmit the case file to another administrative tribunal due to lack of local competence.
This provision is cited to establish the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal.
This provision is cited to determine the administrative tribunal whose jurisdiction covers the department where the contested decision was made (Hauts-de-Seine).
This article dictates the notification procedure for the issued order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, la requête de Mme B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 27 avril 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2302063