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2302062 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Case Against Environmental Fee Imposition

Numéro de cause 2302062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an executive collection order imposing a fee of €333,287.92 from an environmental and energy management agency, but subsequently filed a motion to withdraw the entire case. Citing the provision allowing the court president to rule by ordinance on requests concerning only the withdrawal and related costs, the Tribunal Administratif de Nantes granted the withdrawal of the petitioner's claim, while simultaneously rejecting the agency's request for costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 131-3 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Annulment Case Against Environmental Fee Imposition: Citing the provision allowing the court president to rule by ordinance on requests concerning only the withdrawal and related costs, the Tribunal Administratif de Nantes granted the withdrawal of the petitioner's claim, while simultaneously rejecting the agency's request for costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif coût environnemental retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union taxe d'évacuation des eaux frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 131-3 du code de l'environnement
1°) d'annuler le titre de perception rendu exécutoire le 15 décembre 2022 par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie l'a constituée débitrice de la somme de 333 287,92 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected conclusion of the defendant agency regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to rule by ordinance on requests presenting only questions of costs or giving effect to withdrawals.
Généré par l'IA
2107900
Petitioner's Withdrawal of Waste Fee Enforcement Challenge and Allocation of Costs
2300718
Company Withdrawal of Environmental Levy Challenge and Denial of Opposing Costs
2400078
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Regarding Waste Collection Fee Abatement
2114752
Withdrawal of Grant Annulment Claim and Claim for Uncovered Costs
2303650
Withdrawal of Annulment Request with Claim for Costs Sustained

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to rule by ordinance on requests presenting only questions of costs or giving effect to withdrawals.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected conclusion of the defendant agency regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, la société Léko, représentée par Me Dourlens, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception rendu exécutoire le 15 décembre 2022 par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie l'a constituée débitrice de la somme de 333 287,92 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ;

2°) de décharger la société Léko du paiement de la somme de 333 287,92 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, représentée par Me Moghrani, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Léko le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, la société Léko demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement de sa requête par la société Léko est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la société Léko.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Léko et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Fait à Nantes, le 28 mai 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,