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2302062 Généré par l'IA

Municipality Decision Annulment Withdrawal on Costs

Numéro de cause 2302062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipality's decision rejecting their request for functional protection, but subsequently filed a motion explicitly and entirely withdrawing their initial request to the court. The court, invoking the relevant article of the administrative justice code which allows presidents of judgment panels to rule by order on requests where the only remaining issues concern costs, granted the motion and officially recorded the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Decision Annulment Withdrawal on Costs: The court, invoking the relevant article of the administrative justice code which allows presidents of judgment panels to rule by order on requests where the only remaining issues concern costs, granted the motion and officially recorded the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête effets d'un arrêt d'annulation décision d'exécution approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request.
Article 1er
Orders that notice be given of the withdrawal of the request by Mr. B.
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2003391
Municipal Decision Annulment Withdrawal and Costs Ruling
2301041
Withdrawal of Annulment Claim and Municipal Cost Ruling
2410608
Municipal Refusal Annulment Withdrawal and Costs Ruling
21TL03143
Municipal Decision Annulment and Cost Award Following Appeal Withdrawal
2101159
Withdrawal of Annulment Claim and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

Orders that notice be given of the withdrawal of the request by Mr. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023 M. A B, représenté par Me Gibier, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 24 mai 2023 de la commune de Lucé rejetant sa demande de protection fonctionnelle présentée le 15 avril 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2023, la commune de Lucé représentée par son maire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Lucé.

Fait à Orléans, le 26 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

230206