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2302061 Généré par l'IA

OFII Reception Conditions Reinstatement Refusal Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 2302061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to annul the decision of the director of the French Office for Immigration and Integration (OFII) refusing to reinstate material reception conditions for asylum seekers. The court summarily rejected the application, pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, because the applicant failed to regularize the submission by producing the decision being challenged, despite being formally requested to do so by mail within the prescribed fifteen-day period, rendering the appeal manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; OFII Reception Conditions Reinstatement Refusal Appeal Inadmissibility: The court summarily rejected the application, pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, because the applicant failed to regularize the submission by producing the decision being challenged, despite being formally requested to do so by mail within the prescribed fifteen-day period, rendering the appeal manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
conditions d'accueil réexamen de la demande d'asile annulation de la naturalisation facilitée annulation de la décision administrative mesure d'éloignement en droit des étrangers procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
2401035
Applicant v. OFII: Refusal of Material Reception Conditions and Inadmissibility of Appeal
2117423
Applicant v. French Office for Immigration and Integration (OFII) on Suspension of Reception Conditions
2207718
OFII Refusal of Material Reception Conditions Annulled Due to Failure to Consider Vulnerability in Asylum Reconsideration Case
1904608
OFII Implied Rejection of Reinstatement of Reception Conditions Upheld
2307299
Annulment of OFII Decision to Cease Material Reception Conditions for Asylum Seeker Due to Procedural Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, et un mémoire enregistré le 27 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au titre de l'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Et aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit, de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un pli recommandé du 14 mars 2023, dont l'avis de réception postal a été signé le 15 mars 2023, M B n'a pas produit la décision attaquée, ni justifié de l'impossibilité de la produire, dans le délai de quinze jours qui lui avait été imparti. Par suite, la requête n'ayant pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, elle est entachée d'une irrégularité manifeste.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 8 novembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.