Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an administrative levy of €48,524.23 imposed by the Environment and Energy Management Agency, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the application pursuant to procedural rules allowing the president to rule on such matters without further substantive review. The court granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the instance and action, and concurrently rejected the opposing agency's request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to grant those costs in the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 131-3 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs: The court granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the instance and action, and concurrently rejected the opposing agency's request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to grant those costs in the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim (Article 1) and ruling on the request for costs (Article 2).
Cited in the rejected claim for costs presented by the defendant agency in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, la société Corepile, représentée par Me Dourlens, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception rendu exécutoire le 15 décembre 2022 par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie l'a constituée débitrice de la somme de 48 524,23 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ;
2°) de décharger la société Corepile du paiement de la somme de 48 524,23 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, représentée par Me Moghrani, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Corepile le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, la société Corepile demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de sa requête par la société Corepile est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la société Corepile.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Corepile et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Fait à Nantes, le 24 mai 2024.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,