Withdrawal of Appeal in Building Permit Challenge and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a building permit granted for the construction of a house and a swimming pool, but subsequently filed a motion to withdraw their appeal, which was deemed a pure and simple withdrawal. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings and rejected the opposing party's request for costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice, as there were no grounds to impose such costs on the withdrawing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal in Building Permit Challenge and Denial of Costs: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings and rejected the opposing party's request for costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice, as there were no grounds to impose such costs on the withdrawing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
This provision was cited in the rejected claim for costs filed by Mme B, leading to the rejection of those claims in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 mars et le 5 avril 2023, M. et Mme C E, représentés par l'AARPI Géo avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Clair-de-la-Tour a accordé à M. A B un permis de construire une maison individuelle et une piscine 205, impasse des Chevreuils ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Clair-de-la-Tour la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2023, Mme D B conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, M. et Mme E, par l'intermédiaire de leur conseil, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, M. et Mme E ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme réclamée par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme E.
Article 2: Les conclusions de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C E, à M. et Mme B et à la commune de Saint-Clair-de-la-Tour.
Fait à Grenoble, le 05 juillet 2023.
Le président du tribunal,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.