Taxpayers' Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Tax Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought judicial review to overturn an income tax reassessment for the year 2020, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was not accompanied by the contested tax decision, as required by procedural rules. Despite being formally invited by the court registry to remedy this deficiency, the petitioners failed to submit the necessary document establishing the decision being challenged within the allotted time, leading to the petition's outright rejection based on the established grounds for administrative case dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Taxpayers' Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Tax Decision: Despite being formally invited by the court registry to remedy this deficiency, the petitioners failed to submit the necessary document establishing the decision being challenged within the allotted time, leading to the petition's outright rejection based on the established grounds for administrative case dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for rejecting the claim due to its manifest inadmissibility after the required regularization failed.
This procedural article was cited in the reasoning to justify inviting the applicants to regularize their filing (which they failed to do).
This provision defines the requirement for attaching the contested decision, which the applicants failed to meet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. A B et Mme C D demandent au tribunal de prononcer la décharge du rappel d'impôt sur les revenus de l'année 2020 mis à leur charge à la suite d'un contrôle fiscal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ".
3. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
4. La requête de M. et Mme B et D n'était pas accompagnée de la décision relative au rappel d'impôts sur les revenus de l'année 2020 dont ils demandent l'annulation. Par une lettre recommandée avec avis de réception du 29 novembre 2023, distribuée le 1er décembre 2023, le greffe du tribunal a invité les requérants, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à produire la décision qu'ils entendent attaquer au regard de l'article R. 412-1 du même code. Toutefois, dans le délai de 15 jours qui leur était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, M. et Mme B et D n'ont pas transmis la décision litigieuse, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Ainsi, la requête de M. et Mme B et D, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. et Mme B et D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C D.
Fait à Besançon le 4 juillet 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2302059