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2302059 Généré par l'IA

Parents Withdraw Common Core Grade Challenge

Numéro de cause 2302059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents challenging the common core grade in modern languages for their son filed a request on July 15, 2023, but subsequently filed a supplementary memorandum on July 21, 2023, declaring their withdrawal of the appeal. The court, applying the provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, ruled to give formal acknowledgment of the simple and unconditional withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents Withdraw Common Core Grade Challenge: The court, applying the provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, ruled to give formal acknowledgment of the simple and unconditional withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande conflit parental dispositions communes autorité parentale droit à l'instruction primaire âge de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the operative part of the order.
Généré par l'IA
2207440
Parents Withdraw Appeal Against Baccalaureate Grade Refusal
2105135
Parents Withdraw Challenge to School Enrollment Order
2211130
Parents v. Inter-Academy Examination Director (Withdrawal of Appeal)
2205154
Withdrawal of Home Schooling Authorization Challenge
2213691
Petition Withdrawal in Home Instruction Authorization Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2023, M. et Mme A contestent la note du socle commun obtenue par leur fils B en langues vivantes.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302059 présentée par M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.

Fait à Dijon, le 21 août 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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