Municipal Urban Plan Annulment Petition Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition with the administrative court seeking the annulment of a municipal council's decision approving the local urban development plan, submitting only a copy of a prior informal request made to the mayor, and failing to include any legal arguments or formal conclusions required for a valid judicial appeal under the Code of Administrative Justice. The court ruled the petition manifestly inadmissible because it lacked the requisite statement of facts, means, and legal conclusions stipulated by the Code, justifying its rejection by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Municipal Urban Plan Annulment Petition Deficiency: The court ruled the petition manifestly inadmissible because it lacked the requisite statement of facts, means, and legal conclusions stipulated by the Code, justifying its rejection by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the request.
The request was rejected based on this provision concerning the dismissal of manifestly inadmissible requests.
The request was deemed inadmissible due to non-compliance with the requirements for filing a proper appeal (lack of statement of means).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un recours gracieux adressé au maire de Sainte-Foy de Peyrolières en vue d'obtenir le retrait de la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2022 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Mme A a adressé au tribunal la copie du recours gracieux adressé au maire de Sainte-Foy de Peyrolières en vue d'obtenir le retrait de la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2022 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune. Toutefois, elle ne présente aucune conclusion au tribunal, ne soulève aucun moyen de droit, et n'a d'ailleurs présenté aucun écrit susceptible d'être qualifié de requête contentieuse. Sa demande est donc irrecevable en vertu des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et elle doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 26 juin 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,