Discontinuance of Annulment Claim and Award of Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of a municipal reprimand and the expungement of disciplinary records, along with an indemnity under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Following the litigant's subsequent pure and simple withdrawal of the annulment claims, the court recorded the discontinuance of those primary requests pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. However, the court proceeded to rule on the remaining request for indemnity, ordering the municipality to pay the litigant €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the circumstances justified this award despite the withdrawal of the substantive claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Annulment Claim and Award of Indemnity: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Following the litigant's subsequent pure and simple withdrawal of the annulment claims, the court recorded the discontinuance of those primary requests pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. However, the court proceeded to rule on the remaining request for indemnity, ordering the municipality to pay the litigant €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the circumstances justified this award despite the withdrawal of the substantive claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the withdrawal of Mme A's annulment claims.
This order mandates the commune to pay a sum to Mme A under this specific article regarding legal costs.
This article is the basis for the payment ordered in Article 2 concerning legal costs.
This provision authorizes the President to rule by ordinance, specifically to give notice of withdrawal (item 1) and rule on claims regarding costs (item 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme B A, représentée par la SELAFA Cabinet Casset, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de la commune de Gueux du 20 juillet 2023 lui infligeant un blâme ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Gueux, en application des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, d'effacer toute mention de la sanction et des poursuites disciplinaires dirigées contre Mme A de son dossier administratif et de tout autre fichier ;
3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gueux une somme de 2 000 euros
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2024, la commune de Gueux conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et de rejeter le surplus des conclusions.
Par un mémoire du 20 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions d'annulation de la requête mais maintient ses conclusions tendant au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens (). ".
2. Le désistement de Mme A de ses conclusions d'annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Gueux, la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions d'annulation.
Article 2 : La commune de Gueux versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Gueux.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
O. NIZET