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2302058 Généré par l'IA

Retirement Home v. State (Legal Costs Award)

Numéro de cause 2302058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A retirement home sought discharge from business property taxes for 2018, 2019, and 2020, and sought an award for legal costs, but subsequently withdrew the request for tax discharge after the contested taxes were waived by the finance department. Based on the procedural rules allowing the president to rule by order on matters where only the request for legal costs remains following a definitive withdrawal of the primary claim, the court formally accepted the withdrawal of the tax discharge claim and ordered the State to pay the requesting party €1,000 for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Retirement Home v. State (Legal Costs Award): Based on the procedural rules allowing the president to rule by order on matters where only the request for legal costs remains following a definitive withdrawal of the primary claim, the court formally accepted the withdrawal of the tax discharge claim and ordered the State to pay the requesting party €1,000 for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens étatiques mise à la retraite dispositions fiscales frais administratifs impôt foncier dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was used in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the EHPAD regarding legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, specifically citing point 1 and point 5, was used as the basis for giving effect to the withdrawal and ruling on the remaining claim for costs.
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1902468
Elderly Care Facility Tax Discharge and Occupancy Dispute
2300866
Tax Discharge Claim Withdrawal and Legal Cost Reimbursement Order
2200934
Taxpayer Withdrawing Claim Seeks Costs in Administrative Court
2206701
Association v. State: Residual Costs Award Following Tax Discharge Withdrawal
2206703
Association v. State (Costs Award Following Withdrawal of Tax Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the EHPAD regarding legal costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically citing point 1 and point 5, was used as the basis for giving effect to the withdrawal and ruling on the remaining claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) les Cigales, représenté par Me Thierry Gasquet, demande au tribunal :

1°) la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020,

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, les impositions litigieuses ayant fait l'objet de dégrèvements.

Par un acte, enregistré le 29 septembre 2023, l'EHPAD les Cigales déclare se désister purement et simplement de sa requête aux fins de décharge tout en maintenant sa demande relative aux dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 septembre 2023, l'EHPAD les Cigales a déclaré se désister de sa requête à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de l'EHPAD les Cigales dans l'instance n°2302058.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à l'EHPAD les Cigales au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EHPAD les Cigales et à la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 10 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.