Transfer of Jurisdiction Regarding State Civil Servant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an official decision placing him on administrative leave, repayment of a salary overpayment, career restoration, and damages, but the Administrative Tribunal of Rouen ruled that, based on the statute governing jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants, which assigns competence to the tribunal in the district of the official's place of assignment, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Rennes because the petitioner, a national police captain, is assigned to a post in the Ille-et-Vilaine department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 351-4 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction Regarding State Civil Servant Dispute: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. B A.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.
The decision to transmit the case to another tribunal is based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a placé en position de disponibilité d'office du 7 mai 2020 au 2 juin 2021 ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 835,23 euros résultant du titre de perception émis le 24 février 2022 par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et pris en charge par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur pour le remboursement d'un trop-perçu de rémunération ainsi que la restitution des sommes déjà versées en exécution de ce titre de recettes ;
3°) d'ordonner la reconstitution de sa carrière dans le corps de commandement de la police nationale ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de la gestion de son dossier de carrière.
Vu :
- la décision par laquelle M. Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () "
2. Les demandes visées ci-dessus de M. A constituent un litige d'ordre individuel intéressant un capitaine de police. Cet officier de la police nationale est affecté à la circonscription de sécurité publique de Fougères, dans le département d'Ille-et-Vilaine, ainsi qu'il l'indique sur sa requête et ressort des échanges de courriels les plus récents produits à l'appui de celle-ci. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le litige ressortit donc à la compétence du tribunal administratif de Rennes. Les conclusions de la requête n'apparaissent pas, dans leur intégralité, manifestement irrecevables au sens de l'article R. 351-4 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre ces conclusions de la requête de M. A au tribunal administratif de Rennes en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. B A.
Fait à Rouen, le 26 mai 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2302058