Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302057 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Occupational Illness Claim Against University Hospital

Numéro de cause 2302057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a university hospital's implicit rejection of her prior claim for compensation totaling over 13,708 euros, plus related costs, concerning an occupational illness dating to 2018, while the hospital proposed an indemnity not exceeding 8,008 euros; however, the court, citing the administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge renunciations, issued an order granting the claimant's subsequent, unconditional notice of withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Occupational Illness Claim Against University Hospital: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires retrait des conclusions civiles procédure en annulation responsabilité hospitalière droit à la prestation d'assurance frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.
Article 1er
This article explicitly states that the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by Mme B is formally acknowledged.
Généré par l'IA
2408520
Withdrawal of Occupational Disease Recognition Claim Against University Hospital Director
2201525
Claimants' Withdrawal of Compensation Suit Against University Hospital.
2302050
University Hospital v. Company (Claim Withdrawal)
2200315
Claimant Withdrawal in Hospital Overtime Compensation Case
2401373
Hospital Decision Annulment Withdrawal of Claim Regarding Work Accident Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by Mme B is formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme A B, représentée par le cabinet H35 avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a implicitement rejeté sa réclamation indemnitaire préalable en date du 27 janvier 2023 2022, notifiée le même jour ;

2°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme totale de 13 708 euros, sauf à parfaire, en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2023, date de réception de la réclamation indemnitaire préalable, les intérêts étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à chaque échéance annuelle ;

3°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 1 440 euros au titre des frais d'expertise, taxés et liquidés par ordonnance du 20 octobre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2023, date de réception de la réclamation indemnitaire préalable, les intérêts étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à chaque échéance annuelle ;

4°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le CHU de Bordeaux demande au tribunal de dire que l'ensemble des préjudices supportés par Mme B à raison de la maladie d'origine professionnelle qu'elle a déclarée le 3 avril 2018 appellent une indemnisation qui ne saurait excéder la somme de 8 008 euros, d'en tirer les conséquences de droit et de rejeter la demande de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête ; Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 6 mai 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,