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2302057 Généré par l'IA

Ministerial Decision Refusal and Unconditional Withdrawal of Gendarmerie Enlistment Application

Numéro de cause 2302057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision refusing their application to enlist as a non-commissioned gendarmerie officer and requested an order compelling the Minister to authorize the enlistment under penalty, but subsequently filed a filing on March 17, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the entire request, leading the court to grant the order based on the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Refusal and Unconditional Withdrawal of Gendarmerie Enlistment Application: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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décisions incidentes ministre de l'intérieur contrôle juridictionnel insoumission à une décision de l'autorité retrait de la requête suppression de rente

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the chamber the power to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the final ruling of the order.
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2416291
Applicant v. Minister of the Interior (Gendarmerie Authorization Refusal)
2404142
Petition for Annulment of Ministerial Decision Denying Gendarmerie Contract Authorization Dismissed for Lack of Grounds
2200946
Refusal of Gendarme Admission Appeal Rejected for Lack of Grounds
453927
Gendarme Service Branch Reassignment Suspension Appeal
2104195
Gendarmerie Recruitment Authorization Refusal Annulled Despite Unauthorized File Consultation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the final ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the chamber the power to formally acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Plasse, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur lui a refusé la souscription du contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de l'autoriser à souscrire à un contrat d'engagement et d'intégrer un centre de gendarmerie nationale dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 17 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 17 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose

à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre

de l'Intérieur et des Outre-mer.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 mars 2024

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS