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2302057 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Allowance Debt Remission

Numéro de cause 2302057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a decision refusing the remission of a social housing allowance debt of 693.00 euros for October and November 2022, asserting the debt resulted from an error by the employment agency, following a referral to mediation. Because the litigant subsequently filed a notice on November 27, 2023, declaring an agreement had been reached with the family allowance fund and expressly withdrawing the request, the court granted the withdrawal as pure and simple under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Allowance Debt Remission: Because the litigant subsequently filed a notice on November 27, 2023, declaring an agreement had been reached with the family allowance fund and expressly withdrawing the request, the court granted the withdrawal as pure and simple under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette logement social allocation sociale retrait de l'assistance judiciaire restitution de l'aide sociale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to give formal notice of the withdrawal is based on the authority granted by this article.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2205497
Claimant Withdraws Annulment of Housing Allowance Debt Remission Refusal After Rights Regularization
2302483
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Remit Social Housing Debt
2103849
Withdrawal of Claim for Housing Aid Debt Remission
2412001
Housing Allowance Debt Remission Appeal
2304344
Claimant v. Housing Allowance Authority (Debt Remission Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to give formal notice of the withdrawal is based on the authority granted by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme A B demande au tribunal :

* d'annuler la décision en date du 10 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise sollicitée de la dette d'allocation logement sociale d'un montant de 693,00 euros pour les mois d'octobre et novembre 2022 référencée IN4 003 ;

* de prononcer la décharge de l'obligation de rembourser l'indu référencé IN4 003.

Mme B soutient qu'elle a régulièrement déclaré ses revenus auprès de la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes et que la somme réclamée résulte d'une erreur de Pôle Emploi.

Par une ordonnance n° 2303639 du 24 juillet 2023, une médiation a été engagée sur proposition de la présidente du tribunal à l'ensemble des parties.

Par acte enregistré le 27 novembre 2023, Mme B déclare être parvenue à un accord avec la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes et se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 27 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 31 janvier 2024

Le magistrat désigné,

Signé

D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,