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2302057 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for VTC Card Annulment

Numéro de cause 2302057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a refusal to issue a chauffeur-driven private hire vehicle (VTC) card, which was based on the petitioner having insufficient points on their Czech driving license, and requested the relevant office reconsider the application. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entirety of their request. The court, invoking the article of the Code of Administrative Justice allowing vice-presidents to give notice of withdrawals, granted the petitioner's submission and formally recorded the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for VTC Card Annulment: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entirety of their request. The court, invoking the article of the Code of Administrative Justice allowing vice-presidents to give notice of withdrawals, granted the petitioner's submission and formally recorded the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation révocation de crédit à la consommation réputation de retrait d'opposition suppression de la rente d'invalidité genre de véhicule

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the Vice-President to rule by order to take note of a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2505854
Annulment Application for Refusal to Issue VTC Driver Card Rendered Moot by Subsequent Issuance
2207776
Chauffeur Card Annulment Refusal Confirmed Accepted and Later Withdrawn Due to Lack of Express Confirmation
2309511
Prefect's Decision Annulment Sought for Refusal of Private Hire Driver's Card Based on EU/EEA Professional Recognition Rules
2415927
Refusal to Issue VTC Card Upheld Due to Criminal Record
2405928
Driver's Card Implicit Rejection Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the Vice-President to rule by order to take note of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 8 mars 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête n°2300618 de M. A au tribunal administratif de Versailles.

Par une requête n°2302057 enregistrée le 13 mars 2023, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le bureau des taxis, VTC et VMDTR lui refuse la délivrance d'une carte de VTC en raison d'un défaut de point sur son permis de conduire tchèque ;

2°) d'enjoindre au bureau des taxis, VTC et VMDTR de réexaminer son dossier et de lui délivrer une carte VTC.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()Les vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 19 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.