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2302057 Généré par l'IA

Taxpayer Exit Tax Assessment Annulment Mooted by Discharge

Numéro de cause 2302057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the annulment of an exit tax assessment amounting to €689,515 for the year 2015 and the release of pledged securities; however, because the tax administration granted a full discharge of the disputed assessments during the proceedings, the court determined that the main conclusions for annulment were moot and therefore no longer required a ruling, but did order the State to pay the taxpayers €1,000 for legal costs under administrative justice provisions.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Exit Tax Assessment Annulment Mooted by Discharge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Mots-clés

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taxations fiscales frais administratifs procédure en annulation impôt sur le chiffre d'affaires arriérés fiscaux administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the applicants.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the President's power to issue this order, specifically points 3° and 5°, which justify the decision in Article 1 (no longer necessary to rule).
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2002968
Tax Assessment Annulment and Partial Debt Reduction
22BX02111
Tax Assessment Annulment and Reimbursement of Costs
22PA02572
Taxpayer Discharge of Penalties and Costs Award
1813293
Taxpayer Waste Removal Tax Assessment Mootness and Legal Costs
2201017
Company Withdrawal in Tax Assessment Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President's power to issue this order, specifically points 3° and 5°, which justify the decision in Article 1 (no longer necessary to rule).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 et 22 février 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Le Mentec, demandent au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge, à concurrence de 689 515€, de l'" exit tax " dû au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de l'année 2015, entraînant, par voie de conséquence, main-levée du nantissement des titres détenus dans le capital de la société Geektown BV ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement total accordé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 3 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des impositions en litige. Par suite, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme B d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 avril 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.