Withdrawal of Claim for Reclassification and Indemnities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental decision classifying her as an administrative/financial manager in category C2, an order for reclassification to category B missions consistent with her recruitment, and the establishment of a detailed job description, along with payment of retroactive indemnities and associated legal interest, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of her entire request. The administrative tribunal granted the withdrawal, ruling based on the relevant administrative justice code article that there was no impediment to formally noting the petitioner's renunciation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Reclassification and Indemnities: The administrative tribunal granted the withdrawal, ruling based on the relevant administrative justice code article that there was no impediment to formally noting the petitioner's renunciation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the explicit order giving effect to the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis for the President to issue an order noting the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 27 novembre 2023, 5 et 15 février 2024, Mme C A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le département de la Corrèze l'a classé dans l'emploi repère Gestionnaire administrative et/ou financier rattaché au groupe de fonctions C2 et a refusé de réexaminer sa situation administrative, en la privant ainsi du montant de prime devant lui être accordé ;
2°) d'enjoindre au département de la Corrèze de la reclasser dans la catégorie sur des missions de catégorie B, conformément à son recrutement ;
3°) d'enjoindre au département de la Corrèze d'établir dans les meilleurs délais, une fiche de poste complète sur la nature des activités et des responsabilités qui lui seront confiées ainsi que les conditions et moyens d'exercice de celles-ci ;
4°) de mettre à la charge du département de la Corrèze la somme due au titre du régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat, à compter du 1er janvier 2023 ;
5°) de mettre à la charge du département les intérêts au taux légal sur la somme due au titre du régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat, à compter du 1er janvier 2023 ;
Par acte enregistré le 5 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 5 mars 2024, Mme A a déclarée se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au département de la Corrèze.
Fait à Limoges, le 20 mars 2024.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en Chef
La greffière,
M. B
mf