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2302056 Généré par l'IA

Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Pigeon Management Documents

Numéro de cause 2302056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to compel a municipality to release administrative documents from the past three years concerning pigeon management, following the municipality's refusal to provide them. The court recorded the withdrawal of the association's entire claim, as the filing indicated a pure and simple abandonment of the request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Pigeon Management Documents: The court recorded the withdrawal of the association's entire claim, as the filing indicated a pure and simple abandonment of the request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel association autorités communales ordonnance de classement retrait de la décision administrative circulaire administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune du Mans le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.
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2403018
Association Withdrawal of Pigeon Document Request
2215033
Association Withdraws Pigeon Document Disclosure Case
2412494
Association v. Museum: Administrative Withdrawal of Appeal for Pigeon Management Documents
2400371
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Document Disclosure
2415691
Association v. Museum: Withdrawal of Pigeon Management Document Disclosure Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commune du Mans a refusé de lui délivrer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années (conventions, contrats, annexes, factures) relatifs à la gestion des pigeons ;

2°) d'enjoindre à la commune du Mans de lui communiquer les documents administratifs en cours et ceux des 3 dernières années (conventions, contrats, annexes, factures) relatifs à la gestion des pigeons dans undélai de sept jours à compter de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Mans le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, la commune du Mans conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de sa requête par l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association PAZ- Paris Animaux Zoopolis et à la commune du Mans.

Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Nantes, le 22 décembre 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,