Legislator Jurisprudence & Législation
2302056 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial

Numéro de cause 2302056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of a prefectural order dated August 7, 2023, which denied a residence permit, ordered departure from French territory within thirty days, and designated the country of destination. However, the petitioner subsequently filed a filing on September 24, 2023, unequivocally and completely withdrawing the initial request. Consequently, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, formalizing the petitioner's discontinuance of the legal action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-22; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial: However, the petitioner subsequently filed a filing on September 24, 2023, unequivocally and completely withdrawing the initial request. Consequently, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, formalizing the petitioner's discontinuance of the legal action.

Mots-clés

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retrait de la requête autorisations de séjour contrôle juridictionnel départ du pays retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article formally grants the withdrawal (donné acte du désistement) requested by the applicant.
Article R. 222-22
This provision of the Code of Administrative Justice establishes the legal framework invoked for issuing the order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally grants the withdrawal (donné acte du désistement) requested by the applicant.

Article R. 222-22

This provision of the Code of Administrative Justice establishes the legal framework invoked for issuing the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Ricci demande au Tribunal, par une requête sommaire, l'annulation de l'arrêté préfectoral

du 7 août 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2023, M. B, représenté par Me Ricci déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au préfet de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 25septembre 2023

Le président de la 3ème chambre,

Signé

A. DESCHAMPS