Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a prefectural order dated August 7, 2023, which denied a residence permit, ordered departure from French territory within thirty days, and designated the country of destination. However, the petitioner subsequently filed a filing on September 24, 2023, unequivocally and completely withdrawing the initial request. Consequently, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, formalizing the petitioner's discontinuance of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-22; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial: However, the petitioner subsequently filed a filing on September 24, 2023, unequivocally and completely withdrawing the initial request. Consequently, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, formalizing the petitioner's discontinuance of the legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the withdrawal (donné acte du désistement) requested by the applicant.
This provision of the Code of Administrative Justice establishes the legal framework invoked for issuing the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Ricci demande au Tribunal, par une requête sommaire, l'annulation de l'arrêté préfectoral
du 7 août 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2023, M. B, représenté par Me Ricci déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au préfet de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25septembre 2023
Le président de la 3ème chambre,
Signé
A. DESCHAMPS