Transfer of Jurisdiction in Advertising Regulation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company requested the annulment of the local advertising regulations adopted by a metropolitan authority on June 26, 2023, and sought damages. The court, relying on the articles of the Code of Administrative Justice stipulating that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the contested decision-making authority is seated, determined that since the metropolitan authority is based in the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal, the case must be transferred to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Advertising Regulation Challenge: The court, relying on the articles of the Code of Administrative Justice stipulating that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the contested decision-making authority is seated, determined that since the metropolitan authority is based in the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal, the case must be transferred to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
This article authorizes the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
This article was cited to determine territorial competence, which informed the decision to transmit the case.
This article defines the jurisdiction of the Lyon administrative tribunal, which was relevant for the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Pact Pub, représentée par Maître Pierre Bonfils, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'approbation du 26 juin 2023 du règlement local de publicité de la métropole de Lyon ;
2°) d'annuler le règlement local de publicité de la métropole de Lyon du 26 juin 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.() ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la métropole de Lyon a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Dans ces circonstances, en vertu des prescriptions des articles précités du code de justice administrative, le présent litige relève du tribunal administratif de Lyon. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la Sarl Pact Pub au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la Sarl Pact Pub est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Pact Pub et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 septembre 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de Région en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302056CH