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2302055 Généré par l'IA

Company Seeks Annulment of Enforceable Title; Case Dismissed Upon Withdrawal After Settlement

Numéro de cause 2302055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an enforceable title of €210,554.38 issued by a mixed syndicate, which also requested the dismissal of the case after a settlement agreement was reached where the syndicate waived the disputed claim. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its request, leading the designated magistrate, based on the administrative justice code provision allowing magistrates to formalize such withdrawals, to issue an order formally noting the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Seeks Annulment of Enforceable Title; Case Dismissed Upon Withdrawal After Settlement: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its request, leading the designated magistrate, based on the administrative justice code provision allowing magistrates to formalize such withdrawals, to issue an order formally noting the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
titre exécutoire licenciement administratif gestion de sinistres accord d'entreprise retrait de la demande magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du syndicat mixte Kerval Centre Armor la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to give effect to the withdrawal (désistement) is explicitly based on the provisions of this article.
Article 1er
This article contains the operative order, explicitly giving effect to the withdrawal of the claim.
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2300449
Withdrawal of Action for Annulment of Enforceable Title and Damages
2208512
Company Withdraws Claim for Annulment of Executory Title
2106076
Annulment of Executive Title Rendered Moot by Withdrawal; Award of Litigation Costs Upheld.
2500431
Company Withdrawal of Annulment Request Against Enforcement Order
2402384
Withdrawal of Administrative Case Concerning Enforcement Title

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order, explicitly giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to give effect to the withdrawal (désistement) is explicitly based on the provisions of this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, la société Guyot Environnement Valorisation et Energie, représentée par Me Massa (SCP Avens), demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 210 554, 38 euros toutes taxes comprises, émis le 1er février 2023 par le syndicat mixte Kerval Centre Armor, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

2°) de mettre à la charge du syndicat mixte Kerval Centre Armor la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le syndicat mixte Kerval Centre Armor, représenté par Me Collet (selarl Ares), conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que dans le cadre d'un accord transactionnel conclu avec la société requérante, il a renoncé à la créance en litige.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, la société Guyot Environnement Valorisation et Energie, représentée par Me Massa (SCP Avens), déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La procédure a été communiquée à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor qui n'a pas présenté d'observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, la société Guyot Environnement Valorisation et Energie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Guyot Environnement Valorisation et Energie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Guyot Environnement Valorisation et Energie et au syndicat mixte Kerval Centre Armor.

Copie en sera adressée pour information à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 16 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.