Withdrawal of Application for Provisional Legal Aid and Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order compelling her departure from French territory, along with an injunction for the prefect to reexamine her situation and issue a provisional residence permit. The court, pursuant to the procedural rule allowing the formal acknowledgement of withdrawals, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent filing of a unilateral and absolute withdrawal from her initial application, deeming the current proceeding a duplicate of an earlier filed case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Provisional Legal Aid and Residence Permit: The court, pursuant to the procedural rule allowing the formal acknowledgement of withdrawals, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent filing of a unilateral and absolute withdrawal from her initial application, deeming the current proceeding a duplicate of an earlier filed case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the magistrate to record the withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, Mme D B représentée par Me Mathis demande au Tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du préfet de l'Isère du 3 mars 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 15 jours et fixant le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du juillet 1991.
Par acte enregistré le 28 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête n° 2302055 qui constitue un doublon avec celle qu'elle a introduite le 30 mars 2023, enregistrée sous le 2302056.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi du 10 juillet 1990 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Par acte enregistré le 28 avril 2023, Mme B déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête n°2302055. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête n°2302055 de Mme B.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.
Fait à Grenoble le 9 mai 2023.
Le magistrat désigné,
C. A
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302055