Case Transfer Due to Change in Residency Assignment Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order for his removal from the territory and the issuance of a temporary residence permit, having initially filed the matter with the Administrative Tribunal of Nice while detained in Nice. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, noted that following the rejection of his detention extension, the petitioner was subsequently placed under residency assignment in Hyères (Var department). Because the competent administrative tribunal is determined by the location of detention or residency assignment at the time the claim is introduced or the measure is decided, and as Hyères falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, the court ordered the transfer of the case files to the Administrative Tribunal of Toulon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 de ce code, Article R. 221-3 dudit code; Case Transfer Due to Change in Residency Assignment Location: The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, noted that following the rejection of his detention extension, the petitioner was subsequently placed under residency assignment in Hyères (Var department). Because the competent administrative tribunal is determined by the location of detention or residency assignment at the time the claim is introduced or the measure is decided, and as Hyères falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, the court ordered the transfer of the case files to the Administrative Tribunal of Toulon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case files to the administrative tribunal of Toulon.
This article provides the general basis for the tribunal to refer a case to another competent administrative jurisdiction.
This specific article determines the territorially competent administrative tribunal based on the location of detention or residency at the time the request is filed.
This article is cited to establish that the administrative tribunal of Toulon has jurisdiction over the Var department, where the requester was assigned to residency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I) Par une requête n° 2302055 enregistrée le 28 avril 2023, M. A B, représenté par Me Labi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le préfet du Var a ordonné sa reconduite d'office à destination de son pays d'origine ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois renouvelable, dans l'attente de l'examen de sa situation.
II) La même requête enregistrée également le 28 avril 2023 sous le n° 2302058 a été transmise par le Tribunal administratif de Nîmes par une ordonnance du même jour.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux terme des dispositions spéciales de l'article R. 776-16 de ce code, applicables en l'espèce : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ; () ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Nice a été introduite par M. B qui était alors retenu au centre de rétention administrative de Nice. Par une ordonnance du 29 avril 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice a rejeté la première demande de prolongation de la rétention administrative de M. B et l'a assigné à résidence au 02 boulevard Olivier de Serres chez Mme C à Hyeres (83400). Il y a lieu, en conséquence, de transmettre les dossiers de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Toulon, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les dossiers de la requête de M. B sont transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. A B.
Fait à Nice, le 5 mai 2023.
Pour la Présidente,
La Vice-Présidente
signé
J. Mear
2-2302058