Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302053 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Regarding School Disciplinary Action

Numéro de cause 2302053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a high school principal's decision to impose a one-day temporary exclusion and remove the notation of the sanction from her son's academic record. The opposing party did not contest the merits, and the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of her request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the substance of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal Regarding School Disciplinary Action: The opposing party did not contest the merits, and the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of her request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the substance of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement représenté conflit parental motif d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
Article 1er
The court formalized the withdrawal of the request by giving notice of the withdrawal.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to give notice of withdrawals by order.
Généré par l'IA
2211049
Petitioner v. Principal Regarding School Enrollment Withdrawal
2104803
Application to Annul School Exclusion Sanction Deemed Withdrawn
2506701
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Assignment
2408224
Administrative Withdrawal of Appeal Regarding School Grade Decision
2502071
Petitioner Withdraws School Transfer Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the withdrawal of the request by giving notice of the withdrawal.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, Mme D C demande l'annulation de la décision du 5 mai 2023 par laquelle le proviseur du lycée professionnel

Eugène Decomble de Chaumont a infligé à son fils B A la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire pour une durée d'un jour ainsi que le retrait de la mention de cette sanction dans le dossier scolaire de son fils.

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 mars 2024 et 1er avril 2024, le recteur

de l'académie de Reims conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 21 avril 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à la ministre

de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Reims et au proviseur du lycée professionnel Eugène Decomble de Chaumont.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 avril 2024.

Le président de la 3ème chambre

signé

A. DESCHAMPS