Property Owner's Appeal for Discretionary Tax Remission Dismissed for Lack of Jurisdiction and Merit

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire située 16 rue Gambetta à Labastide Rouairoux (81270).

Elle soutient que :

- elle n'est pas en mesure d'entretenir la maison en cause, dont elle a hérité au décès de son conjoint et qu'elle a mis en vente ;

- elle est dans l'incapacité financière d'acquitter l'imposition en litige, au regard de la faible retraite qu'elle perçoit ;

- alors que sa demande d'exonération a été rejetée par l'administration fiscale, elle " se tourne vers " le tribunal pour " une nouvelle étude de [son] dossier " avec " clémence ".

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête, qui vise à obtenir une mesure de remise gracieuse, est irrecevable devant le juge administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. L'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Par sa requête, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire située 16 rue Gambetta à Labastide Rouairoux (81270). Cependant, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions, purement gracieuses.

4. A supposer même que Mme B puisse être regardée comme demandant la décharge de l'imposition en litige, elle ne soulève aucune argumentation juridique à l'appui de sa demande.

5. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° d'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 12 décembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,