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2302052 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Judicial Review Lacking Statement of Means

Numéro de cause 2302052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul their 2022 professional evaluation, but the court dismissed the petition via an order because the request failed to state any legal grounds or arguments, merely presenting the facts of the administrative appeal and attaching correspondence, which violates the procedural requirement under Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice for a statement of means, rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1, paragraph 4.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Judicial Review Lacking Statement of Means: 411-1 of the Code of Administrative Justice for a statement of means, rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1, paragraph 4.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif motif de révision condition de recevabilité retrait de la requête état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order disposing of the case (rejection of the request).
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly relies on this provision to justify the rejection of the manifestly inadmissible request by way of order.
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2500827
Rejection of Judicial Review Petition Lacking Defined Legal Conclusions
2409058
Judicial Review Petition Lacking Form and Substance Dismissed
2302637
Dismissal of Judicial Review Petition for Insufficient Pleading
2425851
Dismissal for Failure to Cure Pleading Deficiencies in Review Application
2502040
Dismissal for Non-Regularization of Judicial Review Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order disposing of the case (rejection of the request).

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly relies on this provision to justify the rejection of the manifestly inadmissible request by way of order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler son évaluation professionnelle pour l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En se bornant à faire état de son recours hiérarchique auprès du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, et à faire référence à une série de courriels en pièce jointe à sa requête, M. B n'expose, à l'encontre de la décision en litige, que des faits, mais ne développe aucune argumentation, donc aucun moyen juridique d'annulation satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le.10 octobre 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.