Withdrawal of Claim for License Exchange and Rejection of Subsequent Claim for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by the Minister of the Interior to exchange her Algerian driving license for a French one, and requested an order to compel the exchange and payment of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, arguing the refusal lacked legal basis and proper authorization. Following the administrative authority reporting that the contested decision had been withdrawn, the litigant formally withdrew her claims for annulment and injunction but sought to maintain her claim for legal costs; the court, applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the formal withdrawal of the main claims and consequently rejected the remaining claim for costs, resulting in an order giving notice of the withdrawal for the primary conclusions and rejecting the remainder.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for License Exchange and Rejection of Subsequent Claim for Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code, arguing the refusal lacked legal basis and proper authorization. Following the administrative authority reporting that the contested decision had been withdrawn, the litigant formally withdrew her claims for annulment and injunction but sought to maintain her claim for legal costs; the court, applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the formal withdrawal of the main claims and consequently rejected the remaining claim for costs, resulting in an order giving notice of the withdrawal for the primary conclusions and rejecting the remainder.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the applicant's conclusions seeking costs under this article.
This provision authorized the designated magistrate to rule on the withdrawal of the case by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Dogan demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant refus d'échange de son permis algérien contre un permis français ;
2°) d'enjoindre de procéder à l'échange sollicité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requérante soutient qu'il n'est pas fait la preuve de la compétence de l'auteur de la décision contestée et que celle-ci est dépourvue de base légale à défaut de précision des pièces manquantes.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2023, le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer, la décision contestée ayant été rapportée.
Par un acte, enregistré le 29 septembre 2023, Mme C B épouse A, déclare se désister des conclusions de sa requête mais entend maintenir celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Mme C B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger que des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; ".
2. Par un acte, enregistré le 29 septembre 2023, Mme C B épouse A, a déclaré qu'elle entendait se désister des conclusions de sa requête en annulation et injonction tout en maintenant ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B épouse A en ce qui concerne ses conclusions en annulation et injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B épouse A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A, et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Amiens, le 4 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.