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2302050 Généré par l'IA

University Hospital v. Company (Claim Withdrawal)

Numéro de cause 2302050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A university hospital filed a claim against a company seeking €16,033.37 for damages due to the company's alleged failures in executing entrusted work, plus €4,000 for legal costs, but subsequently filed a statement of withdrawal of the entire claim. The court, applying the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the hospital's request by issuing an order to formally acknowledge the unconditional withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Hospital v. Company (Claim Withdrawal): The court, applying the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the hospital's request by issuing an order to formally acknowledge the unconditional withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires demande en justice responsabilité hospitalière retrait des conclusions civiles caisse-maladie frais médicaux

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société Alkimia la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the CHU de Dijon.
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2002898
Company v. Hospital: Withdrawal of Claim
1906380
Company Withdrawal from Claim Against Hospital
2500656
Company Withdrawal of Claims Against Hospital and University Hospital
2408213
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2407048
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the CHU de Dijon.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon, représenté par Me Lambert, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Alkimia à lui verser une somme de 16 033,37 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison des manquements que cette société a commis dans l'exécution des travaux qui lui ont été confiés ;

2°) de mettre à la charge de la société Alkimia la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, le CHU de Dijon déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du CHU de Dijon de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du CHU de Dijon de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Dijon et à la société Alkimia.

Fait à Dijon le 11 avril 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier