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2302050 Généré par l'IA

Case Withdrawal Following Refusal to Grant Bonus Points

Numéro de cause 2302050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an implicit refusal by a regional university hospital (CHRU) to grant her the definitive and retroactive awarding of 13 points of the New Standardized Bonus (NBI), demanding payment of €2,377.83 plus interest dating back to January 1, 2019, and an order compelling the CHRU to revise her remuneration accordingly. However, the court issued an order noting that the litigant subsequently filed a letter formally and unconditionally withdrawing all claims in her application, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Following Refusal to Grant Bonus Points: However, the court issued an order noting that the litigant subsequently filed a letter formally and unconditionally withdrawing all claims in her application, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire contrôle juridictionnel retrait de la requête paiement de l'arriéré annulation de la décision administrative annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge du CHRU de Besançon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim.
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2107487
Withdrawal of Claims and Rejection of Costs in Hospital Bonus Dispute
2100476
Claimant Withdraws Judicial Review Over University Hospital Bonus Refusal
2200287
Withdrawal of Claim for Hospital Bonus Review
2200517
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Incentive Bonus Allocation and Denial of Costs
2200765
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Incentive Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon lui a implicitement refusé l'attribution définitive et rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés et le versement des montants correspondants ;

2°) de condamner le CHRU de Besançon à lui payer la somme de 2 377,83 euros au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2019, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 8 août 2023 ;

3°) d'enjoindre au CHRU de Besançon d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points majorés ;

4°) d'enjoindre au CHRU de Besançon de réexaminer son droit au bénéfice de la NBI et de son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2019 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge du CHRU de Besançon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 21 novembre 2023, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier régional universitaire de Besançon.

Fait à Besançon le 30 janvier 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2302050