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2302050 Généré par l'IA

Withdrawal of Applications for Suspension and Annulment of Solitary Confinement Extension

Numéro de cause 2302050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained in a central prison filed two separate requests, one seeking an urgent suspension and the other seeking annulment, of a decision dated June 2, 2023, which prolonged their solitary confinement from June 7 to September 7, 2023; however, the applicant subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing both requests, leading the court, pursuant to its procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, to simply note the unqualified withdrawal of both proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Applications for Suspension and Annulment of Solitary Confinement Extension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
mise au secret procédure en annulation sursis à l'emprisonnement extension de la procédure décisions incidentes retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du 2 juin 2023.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis enabling the President to record the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the claims by M. B in proceedings nos2302050 and 2302051 be recorded.
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2500828
Withdrawal of Request for Suspension of Isolation and Transfer from Detention
2007344
Applicant's Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Solitary Confinement Extension
2400118
Detainee Withdrawal of Solitary Confinement Challenge
2304389
Incarcerated Individual Withdraws Challenge to Isolation Extension After Imminent Transfer
2304346
Withdrawal of Application for Suspension of Disciplinary Isolation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the claims by M. B in proceedings nos2302050 and 2302051 be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis enabling the President to record the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, sous le n°2302050, M. A B, représenté par Me Ciaudo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du 2 juin 2023 prolongeant son placement à l'isolement au sein de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré du 7 juin au 7 septembre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

II. Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, sous le n°2302051, M. A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 2 juin 2023 prolongeant son placement à l'isolement au sein de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré du 7 juin au 7 septembre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est détenu à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. Par une décision du 2 juin 2023, M. B a été maintenu à l'isolement, au-delà d'un an, à compter du 7 juin 2023 jusqu'au 7 septembre 2023. Par la première requête n°2302050, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du 2 juin 2023. Par la seconde requête n°2302051, M. B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cette décision.

Sur la jonction :

2. Les requêtes nos2302050 et 2302051, présentées par M. B, sont dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule ordonnance.

Sur le désistement :

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

4. Le désistement de M. B dans les instances nos2302050 et 2302051 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B dans les instances nos2302050 et 2302051.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la justice.

Fait à Poitiers, le 18 octobre 2023.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD