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2302050 Généré par l'IA

Application for University Enrollment Rejection Upheld by Tribunal

Numéro de cause 2302050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul a university president's decision rejecting their application for a specific Bachelor of University Technology program, arguing they met all prerequisites due to significant investment and good results. The Administrative Tribunal of Nîmes rejected the request, reasoning that administrative judges cannot substitute their judgment for the sovereign appreciation of the examination jury regarding a candidate's merits, rendering the sole ground raised by the applicant inoperative under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Application for University Enrollment Rejection Upheld by Tribunal: The Administrative Tribunal of Nîmes rejected the request, reasoning that administrative judges cannot substitute their judgment for the sovereign appreciation of the examination jury regarding a candidate's merits, rendering the sole ground raised by the applicant inoperative under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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examen au fond annulation de la décision administrative demande et procédure d’enregistrement admission provisoire décision motivée qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because the sole argument raised by the applicant was deemed inoperative.
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2210061
University Admission Refusal Annulment Rejected
21VE01380
University Admission Appeal: Rejection Upheld
2202410
Student Enrollment Refusal Challenge Upheld on Procedural Grounds
2300418
University Enrollment Rejection Upheld Against Athlete Applicant
2500982
Petitioner v. University President Regarding Admission Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because the sole argument raised by the applicant was deemed inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse a rejeté sa candidature en BUT spécialité Statistique et Informatique Décisionnelle parcours Sciences des données : exploration et modélisation statistique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse a rejeté sa candidature en BUT. A l'appui de sa requête, il fait valoir qu'il a l'ensemble des prérequis exigés par la formation pour laquelle il a candidaté dès lors qu'il s'est énormément investi et a obtenu de bons résultats. Cependant, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les mérites d'un candidat et de contrôler l'appréciation souveraine portée par le jury d'examen. Ainsi, l'unique moyen soulevé par le requérant ne peut qu'être écarté comme étant inopérant. Dès lors, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information à l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 21 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.