Dismissal for Failure to Confirm Appeal After Undeliverable Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought discharge from residential tax assessments for the year 2022, but the court ordered the dismissal of the request because the applicant failed to confirm the continuation of their appeal after being formally notified to do so, as the notice sent via registered mail was returned as undeliverable, leading the court to deem notification successfully completed on the date the mail was returned, and the stipulated one-month confirmation deadline passed without a response, resulting in the applicant being presumed to have withdrawn their conclusions pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Confirm Appeal After Undeliverable Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, giving effect to the deemed withdrawal (désistement).
Cited as the procedural basis allowing the President to formally record the withdrawal by order.
Cited as the basis for informing the applicant that failure to confirm their claims would result in a deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2023, et un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Marignane.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 29 juillet 2024, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 29 juillet 2024 à M. B l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Le pli postal, envoyé en recommandé à l'adresse mentionnée sur les mémoires de l'intéressé, a été retourné au greffe du tribunal le 7 août 2024 avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage ". Dans ces conditions, la notification de ce pli doit être regardée comme étant régulièrement intervenue le 7 août 2024. M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 septembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,