Litigant's Salary Repayment Challenge Dismissed for Procedural Defect

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme B A conteste l'avis des sommes à payer du 04 novembre 2022 mis à sa charge par la commune de Boissy Saint Léger correspondant au recouvrement d'un trop-perçu de salaire d'un montant de 1 226,36 euros, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux.

Vu la lettre du 9 mars 2023 adressée par le greffe du tribunal à Mme B A l'invitant à transmettre par un fichier distinct chacune des pièces jointes à l'appui de sa requête.

Vu les autres pièces au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. D'autre part, selon l'article R. 414-5 du code de justice administrative, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée " télérecours " ou " télérecours citoyens ", les pièces jointes doivent être transmises par un fichier distinct. Par dérogation à ces dispositions le cinquième alinéa du même article autorise, sous certaines conditions de présentation, la production au sein d'un seul ou de plusieurs fichiers d'un nombre important de pièces constituant une série homogène.

3. Enfin, en vertu de l'article R. 611-8-6 du même code, les parties qui utilisent l'application " télérecours citoyens " sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.

3. La requête présentée par Mme A a été adressée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours citoyens " prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. Les pièces qui y étaient annexées n'ont toutefois pas été présentées dans des fichiers distincts, alors qu'elles n'entrent pas dans les critères permettant une dérogation à cette présentation. En dépit du courrier qui lui a été mis à sa disposition par le biais de l'application " Télérecours citoyen " le 9 mars 2023, Mme A n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui a été imparti. Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 24 avril 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2302049