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2302048 Généré par l'IA

Prefectural Order Expulsion Challenge Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2302048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order from February 14, 2023, compelling him to leave French territory immediately and imposing a one-year re-entry ban, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ruled that it lacked territorial jurisdiction because, at the time the challenged decision was issued, the litigant resided in the department of Seine-et-Marne. Applying the administrative justice code, which assigns jurisdiction over police decisions concerning individuals to the administrative tribunal corresponding to the individual's place of residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over Seine-et-Marne.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Order Expulsion Challenge Jurisdiction Transfer: Applying the administrative justice code, which assigns jurisdiction over police decisions concerning individuals to the administrative tribunal corresponding to the individual's place of residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over Seine-et-Marne.

Mots-clés

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expulsion préfectorale compétence territoriale transfert de compétence recours contre des décisions administratives droit d'enlèvement interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transfer of the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited as part of the reasoning to determine the proper territorial jurisdiction based on the applicant's residence.
Article R. 221-3 du même code
Cited as part of the reasoning to confirm the territorial jurisdiction of the Tribunal of Melun.
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2302490
Prefectural Order Expulsion Challenge Transfer of Jurisdiction
2500309
Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
2415024
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2516767
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2211174
Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Melun.

This order transmits the case file to another administrative tribunal based on competence rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transfer of the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited as part of the reasoning to determine the proper territorial jurisdiction based on the applicant's residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited as part of the reasoning to confirm the territorial jurisdiction of the Tribunal of Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M. B A, représenté par Me Monget-Sarrail, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Saint-Mammès dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.

.

Fait à Cergy, le 16 février 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet