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2302047 Généré par l'IA

Petitioner's Medical Reimbursement Claim Dismissed for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2302047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought reimbursement for 19.61 euros in medical fees incurred following an emergency consultation on August 11, 2022, following an alleged assault; however, the court dismissed the request via an order because the filing failed to include the contested administrative decision and lacked any stated legal arguments or means to support the claim, and this deficiency was not subsequently rectified within the statutory time limit for appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner's Medical Reimbursement Claim Dismissed for Procedural Deficiencies: Par suite, la requête présentée par Mme B doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance honoraires d'avocat remboursement de frais d'assurance responsabilité médicale remboursement de l'assurance-invalidité décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the rejection of the claim as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the main dispositive order dismissing the application.
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2405736
Claim for Reimbursement Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2202314
Petitioner's Claim for Reimbursement Dismissed Due to Lack of Legal Representation
23LY00902
Claim for Reimbursement and Damages Dismissed for Lack of Legal Basis
2503384
Challenge to Reimbursement Demand Dismissed for Lack of Grounds
2317655
Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the main dispositive order dismissing the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the rejection of the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A B demande le remboursement des frais médicaux d'un montant de 19,61 euros qu'elle a dû débourser à la suite d'une consultation médicale le 11 août 2022 à l'hôpital Tenon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours "

2. Mme B fait valoir qu'elle aurait été admise au service des urgences de l'hôpital Tenon, le 11 août 2022, et aurait reçu des soins à la suite d'une agression subie le même jour, ayant donné lieu à une facturation d'un montant de 19, 61 euros.

3. La requête de Mme B, qui n'est pas accompagnée de la décision contestée, ne comprend aucun moyen à l'appui de sa demande et n'a pas été complétée par un mémoire dans le délai de recours contentieux exposant une argumentation.

4. Par suite, la requête présentée par Mme B doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 10 août 2023.

La vice-présidente de la 6e section,

F. Versol

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2302047/6-3