Withdrawal of Annulment Suit and Counterclaim for Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a building permit issued by a municipality to another person and requested costs, while the permit recipient cross-claimed for damages due to abusive proceedings. The court issued an order because the initial petitioner formally withdrew their main request, and the permit recipient subsequently withdrew their counterclaim for damages and costs, leading the court to formally acknowledge both withdrawals pursuant to the provisions allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such retractions by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Suit and Counterclaim for Damages: The court issued an order because the initial petitioner formally withdrew their main request, and the permit recipient subsequently withdrew their counterclaim for damages and costs, leading the court to formally acknowledge both withdrawals pursuant to the provisions allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such retractions by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to note the withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. D A, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Rosel a délivré à Mme B un permis de construire une maison d'habitation ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rosel une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2023, Mme C B conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, la commune de Rosel conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 17 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Par un acte enregistré le 4 décembre 2023, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Le désistement de Mme B de ses conclusions tendant, d'une part, à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts et, d'autre part, au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme C B et à la commune de Rosel.
Fait à Caen, le 8 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
E. Bloyet