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2302046 Généré par l'IA

Claimant's Submission to Tribunal Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2302046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant submitted a partially completed questionnaire, which a family allowance fund had requested to assess the repayment capacity for a social inclusion income debt, to the administrative tribunal instead of filing a proper petition. The court dismissed the submission as manifestly inadmissible because the filing lacked any statement of conclusions requested from the judge, violating procedural requirements for initiating an action under the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claimant's Submission to Tribunal Deemed Inadmissible: The court dismissed the submission as manifestly inadmissible because the filing lacked any statement of conclusions requested from the judge, violating procedural requirements for initiating an action under the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité moyens de preuve tardifs compte de profits et pertes réclamation administrative allocation sociale e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article rejects the claimant's request.
Généré par l'IA
2207634
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Statement of Claims
2410812
Inadmissibility of Petition Lacking Stated Conclusions
2408012
Inadmissibility of Petition Lacking Statement of Means and Conclusions
2301562
Manifest Inadmissibility Due to Defective Administrative Petition
2206196
Rejection of Inadmissible Administrative Submission Lacking Procedural Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article rejects the claimant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 7 avril 2023, Mme A B a transmis au tribunal un questionnaire, dûment renseigné, que la caisse d'allocations familiales de l'Aude lui a demandé de compléter le 20 mars 2023 afin d'évaluer sa capacité de remboursement d'une dette de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Mme B s'est bornée à transmettre au tribunal les documents tels que mentionnés dans les visas de la présente ordonnance. Dès lors, en l'absence de conclusions soumises au juge, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 13 avril 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Montpellier, le 13 avril 2023.

La greffière,

F. Roman