Transfer of Jurisdiction in State Housing Obligation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention to compel the State to provide suitable housing following a finding of priority need by a mediation commission in the Val-de-Marne department, based on the lack of an offer within the statutory six-month period. The Tribunal Administratif de Melun determined, based on the articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, that the authority responsible for implementing the housing obligation is the Prefect of the Seine-Saint-Denis department, leading to the conclusion that the matter falls under the competence of the Tribunal Administratif de Montreuil, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 751-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in State Housing Obligation Case: The Tribunal Administratif de Melun determined, based on the articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, that the authority responsible for implementing the housing obligation is the Prefect of the Seine-Saint-Denis department, leading to the conclusion that the matter falls under the competence of the Tribunal Administratif de Montreuil, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil), based on the ruling that the Melun Tribunal is not the competent jurisdiction.
This provision is the basis for the decision to transfer the case to another administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
This provision establishes the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal, which supports the finding of incompetence.
This provision specifies the seat of the administrative tribunals, confirming Montreuil as the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) de constater que la demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne depuis le 2 mars 2022 ;
2°) de constater qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins et capacités ne lui a été faite pendant le délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation du Val-de-Marne en date du 2 mars 2022.
3°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 328 euros par mois de retard ;
4°) d'ordonner que la décision à intervenir sera exécutoire dans un délai d'un mois à compter de sa notification ;
5°) d'ordonner à l'Etat de communiquer au tribunal administratif et au requérant, passé le délai d'un mois, à compter de la notification de la présente ordonnance, la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter ladite décision ;
6°) d'ordonner en raison de l'urgence inhérente à la situation du requérant, la communication sur place aux parties du dispositif de la décision assortie de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative ;
7°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil () ".
3. M. A demande qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Tribunal administratif de Montreuil.
Le premier vice-président,
B. GUÉVEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2302046