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2302044 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim

Numéro de cause 2302044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of administrative decisions resulting from the silence regarding a prior administrative appeal and the withdrawal of points from their driving license due to infractions committed between 2014 and 2020, along with a claim for damages. However, the petitioner subsequently filed a declaration withdrawing the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code, found that the withdrawal was straightforward and uncontested, leading the tribunal to issue an order officially acknowledging the petitioner's unilateral withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim: However, the petitioner subsequently filed a declaration withdrawing the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code, found that the withdrawal was straightforward and uncontested, leading the tribunal to issue an order officially acknowledging the petitioner's unilateral withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union titre exécutoire pour les créances non contestées retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give notice of the withdrawal of the request in its order.
Généré par l'IA
2201988
Withdrawal of Administrative Appeal and Damages Claim
2501038
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2301619
Withdrawal of Administrative Claim Following Dismissal and Damages Request
2301542
Administrative Withdrawal of Annulment Claim Following Denial of Suspension Request
2305161
Withdrawal of Annulment Action Against Administrative Silence Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give notice of the withdrawal of the request in its order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux introduit le 10 mars 2023 ;

2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé des retraits de points sur le capital affectant son permis de conduire, suite aux infractions commises les 10 janvier 2014, 17 février et 5 août 2017 et 19 octobre 2020 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui créditer les points perdus sur son permis de conduire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut :

- à titre principal, à l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigée contre l'infraction du 10 janvier 2014 et au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'infraction du 19 octobre 2020 ;

- à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 10 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Siksik, a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 26 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.