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2302043 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Welfare Benefit Debt Remission Denial

Numéro de cause 2302043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the departmental council president refusing a remission of welfare benefit debt; however, the applicant later filed a filing declaring an outright withdrawal of their appeal. The Administrative Tribunal of Poitiers, referencing the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was pure and simple, it must be officially acknowledged, resulting in an order accepting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Welfare Benefit Debt Remission Denial: The Administrative Tribunal of Poitiers, referencing the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was pure and simple, it must be officially acknowledged, resulting in an order accepting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette suppression de l'aide sociale retrait de la demande annulation de la décision administrative suppression de la prestation d'assurance rétablissement des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative court to record instances of withdrawal (désistements) by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the application as ordered.
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2103863
Petitioner's Withdrawal Deemed Abandonment in Social Welfare Debt Remission Case
2306375
Withdrawal of Appeal in Family Allowance Debt Remission Case
2401564
Solidarity Income Debt Remission and Benefit Termination Appeal Dismissed
2100199
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Debt Remission Denial
2404848
Claimant Withdraws Petition for Annulment of Family Allowance Debt Remission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative court to record instances of withdrawal (désistements) by order.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the application as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 16 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime lui a refusé une remise de dette de revenu de solidarité active.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Charente-Maritime.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 3 mai 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD