Withdrawal of Claim Against Hospital Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated an urgent proceeding seeking payment of specific monetary provisions, including late payment interest and a fixed recovery cost indemnity, from a hospital center, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, based on administrative justice procedural rules allowing presidents or first vice-presidents to rule by order on acknowledgments of withdrawal, acknowledged the withdrawal of the request, thereby concluding the litigation regarding the initial claims for payment and associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Hospital Center: The court, based on administrative justice procedural rules allowing presidents or first vice-presidents to rule by order on acknowledgments of withdrawal, acknowledged the withdrawal of the request, thereby concluding the litigation regarding the initial claims for payment and associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's decision to give effect to the plaintiff's voluntary withdrawal from the proceedings.
This provision was cited to establish the jurisdiction and authority of the designated judge to issue an order, specifically concerning giving effect to withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gédin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le centre hospitalier Comminges Pyrénées à lui verser une provision de 105 euros au titre des intérêts moratoires, assortie de la capitalisation de ces intérêts et une provision de 1 880 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Comminges Pyrénées une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
La requête a été communiquée au centre hospitalier Comminges Pyrénées qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de l'instance et conclut à ce que chaque partie supporte la charge des frais et dépens de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de la société Métro FSD France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Métro FSD France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier Comminges Pyrénées.
Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier universitaire d'Angers.
Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.
La juge des référés,
F. SPECHT-CHAZOTTES
La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,