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2302043 Généré par l'IA

Litigant's Salary Rectification Claim Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2302043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought rectification of salaries, communication of a specific pay slip, and compensation for moral and financial damages, but the Tribunal Administratif de Nice dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to provide the necessary statement of facts and legal arguments required under the Code de Justice Administrative for the court to assess the merits of the claims, particularly since the deadline for rectification had passed.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Litigant's Salary Rectification Claim Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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demande en justice recalcul du salaire rectification de la décision rémunération impayée indemnité pour tort moral indemnité de départ

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
The court applied the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order explicitly rejects the claim, which is the main outcome of the decision.
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2307977
Claim for Salary Supplement Dismissed as Inadmissible
2301770
Litigant's Remuneration Claim Dismissed for Failure to Mediate
2307091
Inadmissibility of Salary Recovery Claim Due to Failure to Mediate
2403101
Litigant's Appeal Challenging Salary Deduction Dismissed for Inadmissibility
2400068
Remuneration Dispute Dismissed for Lack of Specific Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order explicitly rejects the claim, which is the main outcome of the decision.

Article R.222-1 du code de justice administrative

The court applied the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 avril 2023 et le 25 mai 2023, Mme B A demande au tribunal la rectification de ses salaires, la communication de la fiche du salaire du mois de décembre 2022 et la reconnaissance de son préjudice moral et financier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. Mme A demande au tribunal la rectification de ses salaires, la communication de la fiche du salaire du mois de décembre 2022 et la reconnaissance de son préjudice moral et financier. Toutefois, la requête ne comporte pas l'exposé de faits et moyens permettant au juge d'apprécier le bien-fondé de sa demande. Par suite, le délai de recours étant expiré, la requête de Mme A ne peut être que rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nice, le 6 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.