Company Withdrawal of Action Against Hospital in Interest and Fee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initiated summary proceedings against a hospital seeking payment for late payment interest and a fixed recovery fee, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its action, leading the judge to grant the withdrawal, reject the hospital's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, and order each party to bear its own costs, pursuant to the court's authority to rule on withdrawals and residual cost matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administratif; Company Withdrawal of Action Against Hospital in Interest and Fee Dispute: 761-1 of the Code of Administrative Justice, and order each party to bear its own costs, pursuant to the court's authority to rule on withdrawals and residual cost matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the considerations as the basis allowing the decision-maker to rule on the request, specifically regarding giving effect to the withdrawal.
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the request for attorney's fees made by the hospital.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 février 2023, 24 mars 2023 et 27 mars 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gédin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner le centre hospitalier Henri Guérin à lui verser une provision de 39 euros au titre des intérêts moratoires et de 880 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Henri Guérin une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par des mémoires, enregistrés les 6 mars 2023 et 12 avril 2023, le directeur du centre hospitalier Henri Guérin conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Métro FSD France une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de son instance et conclut à ce que chaque partie supporte la charge des frais et dépens de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2.Le désistement de la société Métro FSD France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3.Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Métro FSD France le versement d'une somme de 500 euros au centre hospitalier Henri Guérin au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Métro FSD France.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Henri Guérin au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier Henri Guérin.
Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier universitaire d'Angers.
Fait à Nantes, le 13 mars 2024,
La juge des référés,
F. SPECHT-CHAZOTTES
La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,