Jurisdiction Transfer for Adult Disability Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant contested before the Administrative Tribunal the decision by the departmental agency for disabled persons to reject their application for the adult disability allowance (AAH), but the court determined that jurisdiction over disputes concerning the AAH, as established by the relevant social action and judicial organization codes, lies with the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, pursuant to the applicable decree regarding jurisdiction transfers, the Administrative Tribunal dismissed the request as falling outside its competence and ordered the case file to be transmitted to the competent Judicial Tribunal for adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 32 du décret du 27 février 2015 modifié, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdiction Transfer for Adult Disability Allowance Dispute: Consequently, pursuant to the applicable decree regarding jurisdiction transfers, the Administrative Tribunal dismissed the request as falling outside its competence and ordered the case file to be transmitted to the competent Judicial Tribunal for adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the claim based on jurisdictional incompetence, implying the application of rules governing competence transfer.
This provision is cited as the basis for transferring the case file to the competent judicial court.
This provision is cited as the basis identifying the competent judicial court for the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. A B conteste devant le tribunal une décision du 9 novembre 2023 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de la Corrèze a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n°2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personnes handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité ()". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".
3. L'article 32 du décret du 27 février 2015, modifié par le décret du 29 novembre 2018, prévoit que : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ".
4. M. B conteste la décision de refus de l'allocation adulte handicapé. En application des dispositions précitées, cette requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.
5. Dès lors, il y a lieu de transmettre, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015 modifié, la requête de M. B au tribunal judiciaire de Tulle, compétent pour statuer en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal judiciaire de Tulle (pôle des affaires sociales).
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Limoges, le 29 décembre 2023.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre des solidarités et de la famille en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
A. BLANCHON
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